Faits en brefs

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée en décembre 2010 et, à la suite d'une ordonnance du gouverneur en conseil, elle a entrée en vigueur le . La Loi contribue à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial. Le , les parties de la Loi visant l'installation non sollicitée de programmes d'ordinateur ou de logiciels sont aussi entrées en vigueur.

La nouvelle Loi interdit généralement :

  • d'envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires;
  • de modifier des données de transmission dans un message électronique faisant en sorte que le message soit livré à un destinataire différent sans consentement exprès;
  • d'installer des programmes d'ordinateur sans le consentement exprès du propriétaire de l'ordinateur ou de son représentant, tel qu'un employé autorisé;
  • d'utiliser en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;
  • de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d'une manière qui contrevient aux lois fédérales (p. ex. le Code criminel du Canada);
  • de recueillir des adresses électroniques en utilisant des programmes d'ordinateur ou en utilisant de telles adresses sans permission (aussi appelé collecte d'adresses).

Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l'application de la Loi. La Loi permet que :

  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pour toute contravention à la nouvelle loi anti-pourriel.
  • Le Bureau de la concurrence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires ou des sanctions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d'exercer de nouveaux pouvoirs en vertu d'une Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques modifiée.

Elle permet également aux trois organismes de partager de l'information avec le gouvernement d'autres pays si l'information est pertinente à la tenue d'une enquête ou à une poursuite liée à la violation de lois étrangères et qui est fondamentalement semblable à l'agissement interdit par cette loi canadienne.

Cette loi permettra également aux particuliers et aux organisations qui subissent un préjudice en raison d'un acte ou d'une omission en contravention à la Loi d'intenter un droit privé d'action devant les tribunaux contre toute personne ou organisation qui selon eux est présumée avoir violé la Loi. Lorsque la Loi sera en vigueur, le droit privé d'action permettra à tout requérant de réclamer des dommages-intérêts légaux et compensatoires. Des dommages-intérêts légaux ne peuvent être intentés si la personne ou l'organisation contre laquelle la contravention est présumée a pris un engagement ou a reçu un avis de violation.

Avant d'intenter une poursuite contre une personne ou une organisation, cherchez à obtenir des conseils juridiques. Toute personne ou organisation qui intente une poursuite abusive ou n'ayant aucun mérite pourrait devoir payer des frais juridiques considérables pour le contrevenant présumé.

À partir du 2 juin 2017, les articles qui traitent du droit privé d'action ont étés suspendues.