Application de la Loi

Trois organismes gouvernementaux fédéraux sont responsables de l'application de la Loi. À compter du , un droit privé d'action permettra également aux particuliers et aux organisations d'intenter une poursuite devant les tribunaux contre quelqu'un qui selon eux est présumé avoir violé la Loi.

Organismes canadiens chargés d'appliquer la Loi

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC est l'organisme de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada. Le CRTC a la responsabilité principale en matière d'application en vertu de la nouvelle loi anti-pourriel et il pourra faire enquête, prendre des mesures et fixer des sanctions administratives pécuniaires concernant :

  • l'envoi de messages électroniques commerciaux non conformes. À titre d'exemple, un message non conforme est un message envoyé sans consentement préalable.
  • la modification de données de transmission sans consentement exprès. À titre d'exemple, cela interdit la pratique selon laquelle les internautes sont orientés vers des sites Web qu'ils n'avaient pas l'intention de visiter et comprend d'autres activités illégales qui ciblent les internautes.
  • l'installation d'un programme d'ordinateur sur un système ou un réseau informatique sans le consentement exprès. Cela comprend les maliciels, les logiciels espions et les virus installés avec des programmes d'ordinateur dissimulés dans des pourriels ou téléchargés par des liens aux sites Web infectés.

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme indépendant chargé de l'application des lois, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. La Loi permet au Bureau de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses et trompeuses dans le marché électronique, y compris les indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l'expéditeur ou dans l'objet d'un message électronique, dans un message électronique et dans un localisateur tel que les adresses URL et les métadonnées.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada protège les renseignements personnels des Canadiens. La nouvelle Loi permet au Commissariat d'appliquer la Loi pour ce qui est de deux types de comportement :

  • la cueillette de renseignements personnels en accédant aux systèmes informatiques en contravention à une loi du Parlement;
  • la collecte d'adresses électroniques, selon laquelle des listes d'adresses électroniques en nombre sont compilées par des mécanismes comprenant notamment des programmes d'ordinateur qui fouillent de façon automatique l'Internet pour y trouver des adresses.