La Loi canadienne anti-pourrielÉvaluation des lecteurs : 2.27Étoile

La Loi canadienne anti-pourriel

Particuliers

particulars

La nouvelle Loi aidera les Canadiens à éviter les pourriels et d'autres menaces électroniques en ligne ou lors de leurs déplacements :

Entreprises et organisations

entreprises

La nouvelle Loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui :

La Loi commencera à prendre effet le 1er juillet 2014 lorsque la majorité des dispositions de la Loi seront en vigueur. Une fois en vigueur, la Loi contribuera à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial.


Autres informations

Un livre juridique et marteau

Lisez le règlement définitif
Consultez aussi les commentaires à propos du nouveau projet de règlement du gouverneur en conseil.

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NOTE : Ce site Web fournit de l'information en langage clair au sujet de la Loi, mais il ne remplace pas le texte de la Loi elle-même. Il est fortement recommander aux lecteurs d'obtenir des conseils auprès d'un conseiller juridique sur la façon de s'y conformer.

Texte intégral de la Loi canadienne anti-pourriel


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