La Loi canadienne anti-pourrielÉvaluation des lecteurs : 3.56
Particuliers
La nouvelle Loi aidera les Canadiens à éviter les pourriels et d'autres menaces électroniques en ligne ou lors de leurs déplacements :
Entreprises et organisations
La nouvelle Loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui :
Autres informations
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Consultez aussi les commentaires à propos du nouveau projet de règlement du gouverneur en conseil.
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Entrée en vigueur
La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée, mais elle n'est pas encore en vigueur. Une date spécifique de son entrée en vigueur sera établie au cours des prochains mois. Lorsqu'elle sera en vigueur, elle permettra de mener des enquêtes sur des violations alléguées de la Loi.
NOTE : Ce site Web fournit de l'information en langage clair au sujet de la Loi, mais il ne remplace pas le texte de la Loi elle-même. Il est fortement recommander aux lecteurs d'obtenir des conseils auprès d'un conseiller juridique sur la façon de s'y conformer.
Texte intégral de la Loi canadienne anti-pourriel
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