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Conseils au sujet de la loi

Avis important :

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d'aide, d'interprétation, d'évaluations de conformité ou de conseils de nature juridique directement au public ou aux entreprises. Pour obtenir des conseils juridiques ou de l'aide juridique, nous vous recommandons de communiquer avec un avocat.

Renseignements généraux

Comment pouvons-nous vous aider?

1. Conformité, consentement, identification, désabonnement

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Web : Site Web du CRTC
Téléphone : 819-997-0313
Numéro sans frais : 1-877-249-2782
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218

Adresse postale :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Canada

2. Infractions, responsabilité, sanctions

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Web : Site Web du CRTC
Courriel : Questions générales pour le CRTC
Téléphone : 819-997-0313
Numéro sans frais : 1-877-249-2782
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218

Adresse postale :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Canada

3. Indications fausses ou trompeuses, activités frauduleuses

Bureau de la concurrence
Page Web : Formulaire de demande de renseignements du Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-997-4282
Numéro sans frais : 1-800-348-5358
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324

Adresse postale :
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Quebec) K1A 0C9
Canada

4. Collecte d'adresses électroniques et la cueillette des renseignements personnels par logiciel espion

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Questions générales
Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-866-694-8389
Télécopieur : 819-994-5424

Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Quebec) K1A 1H3
Canada

5. Site Web combattrelepourriel.gc.ca et autres renseignements généraux

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : Questions générales
Téléphone : 613-954-5031
Numéro sans frais : 1-800-328-6189
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-866-694-8389
Télécopieur : 613-954-2340

Adresse postale :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

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